La loi ALUR renforce l’encadrement des loyers

L’une des principales mesures mises en place dans le cadre de la loi ALUR est l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues ». Il s’agit des zones où la demande est largement plus élevée que l’offre de logements. Ce sont 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants qui sont concernées.


Pour ce faire, des observatoires de loyers vont être mis en place dans ces agglomérations. Ils auront pour mission de définir les montants du loyer médian qui serviront de référence pour fixer les loyers.


De plus, à partir du 1er janvier 2016, une Garantie Universelle des Loyers (GUL) protégera les propriétaires des loyers impayés. Cette garantie sera gratuite et financée par l’Etat. Toutefois, le propriétaire peut refuser d’en bénéficier s’il opte pour une caution du locataire ou un système privé d’assurance. Pour en bénéficier, le locataire devra avoir des ressources égales ou supérieures à 50% du montant du loyer.

La loi ALUR encadre aussi les frais annexes

Après l’encadrement des loyers, ce sont les frais annexes qui sont régulés. En effet, les frais d’agence liés à la rédaction du bail, à l’état des lieux, à la visite du logement et à la constitution du dossier du locataire, seront encadrés.


Le dépôt de garantie, pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014, devra être restitué au locataire dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. En cas de retard le propriétaire devra verser une pénalité de 10% du montant du loyer (hors charges) pour chaque mois de retard.

La loi ALUR pour lutter contre les pratiques abusives

La loi ALUR c’est aussi des mesures contre les pratiques abusives. A commencer par l’introduction d’un paiement annuel et forfaitaire des syndics de copropriété. Désormais, les syndics n'auront la possibilité de facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations.


Quant au propriétaire qui refusera d’engager des travaux pour conserver le logement décent, malgré les injonctions des pouvoirs publics, il sera sanctionné d’une amende de 1 000 € par jour de retard.


Enfin, la trêve hivernale a été prolongée de 15 jours, fixée désormais du 1er novembre au 31 mars de chaque année.