Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

ICI Job met à disposition une plateforme permettant aux membres d'obtenir à titre indicatif en fonction des éléments fournis, un tableau de bord des éléments essentiels des prestations de retraite futures.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'ensemble des différentes utilisations de la plateforme accessible à l'adresse http://www.optionretraite.fr. Elles sont conclues entre :

• La Société ICI Job, SAS au capital social de 144 578 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 513 356 386, dont le siège social est sis 3 boulevard Pasteur - 75015 PARIS (ci-après ICI Job), d'une part

Et

• L'utilisateur d'autre part

Ci après collectivement dénommées les « parties »

Article 1 - Définitions

• Compte : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le membre hébergé sur la plateforme. Ces données comprennent notamment les informations relatives au bien.
• Membre : désigne tout utilisateur majeur qui s'inscrit sur la plateforme afin de bénéficier des différents services mis en place par Option Retraite.
• Plateforme : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.optionretraite.fr La plateforme regroupe l'ensemble des pages web hébergées et services proposés aux membre.
• Utilisateur : désigne ensemble les membre et visiteurs.
• Visiteur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la plateforme.

Article 2 - Conditions d'inscription

L'inscription à la plateforme est consentie à l’Utilisateur en contrepartie d’un droit d’usage, dont le prix est fixé à 95€. L’usage de la plateforme est limité à une période d’un an à compter de la date d’ouverture du compte.

Seules peuvent s'inscrire pour devenir membre, les personnes physiques majeures et capables.

ICI Job se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d'une personne qui ne serait pas conforme à l'esprit de la plateforme ou contreviendrait à l'image d'ICI Job et ce sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription le membre s'engage à fournir à ICI Job des données loyales le concernant.

En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, ICI Job se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le compte du membre sans préavis.

Toute connexion au compte d'un membre à partir de l'identifiant et du mot de passe choisis lors de l'inscription sera présumée avoir été faite par le membre lui-même.

Article 3 - Prestations proposées

La plateforme propose plusieurs prestations :

• Informations générales sur le système de retraite en France ;
• Estimation des pensions de retraite futures du membre en fonction des données fournies par lui ;
• Détermination de l'âge de perception des pensions de retraite du membre ;
• Edition sur une page de la carrière et des droits du membre ;
• Edition de tableaux de bord récapitulant les points essentiels de la retraite du membre ;
• Edition de formulaires officiels des caisses de retraite.
  Les informations proposées dans les prestations sont communiquées à titre indicatif, dans un seul but informatif.
• • Edition de lettres-type pour les principales demandes faites aux caisses de retraite

Les prestations ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

Compte tenu du nombre très important de régimes de retraites différents en France, ICI Job ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'impossibilité d'établir les prestations proposées pour certains régimes spécifiques.

Les prestations proposées sur la plateforme s'adressent aux salariés, commerçants et artisans ainsi que certaines professions libérales. Les autres régimes de retraite ne sont pas étudiés.

Article 4 - Obligations des parties

4.1 Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser la plateforme pour un usage commercial sauf accord exprès, écrit et préalable d'ICI Job.

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, chaque utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard d'ICI Job et des tiers.
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ICI Job et, le cas échéant aux internautes et autres utilisateurs.
• Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits d'ICI Job.
• Utiliser la plateforme et son compte conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.
• Ne pas détourner la finalité de la plateforme et du compte pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi.
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les utilisateurs.
• Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent.
• Ne pas chercher à porter aux systèmes de traitement automatisés de données, atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, mis en œuvre pour la mise en ligne de la plateforme.
• Ne pas poster de contenus contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

4.2 Obligations d'Option Retraite

L'obligation générale d'ICI Job est une obligation de moyen. Il ne pèse sur ICI Job aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

ICI Job s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Article 5 - Responsabilité

ICI Job décline toute responsabilité :

• en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;
• en cas d'attaques virales ;
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la plateforme. L'utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, il appartient au membre d'apporter la preuve de la faute d'ICI Job pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, logiciels, vidéos et textes contenus sur la plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive d'Option Retraite et de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d'Option Retraite ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation préalable expresse d'Option Retraite est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La pratique de liens profonds vers une page du site internet www.optionretraite.fr est interdite sans accord exprès et écrit d'Option Retraite.

ICI Job interdit expressément :

1. L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2. La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 7 - Résiliation

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription à la plateforme en demandant la clôture de son compte personnel à ICI Job. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par ICI Job.

La résiliation entraîne la suppression immédiate de toutes les données à caractère personnel concernant le membre sauf les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 qui sont conservées durant une année avant d'être détruites.

Les autres données sont anonymisées et traitées à des fins de statistique.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, ICI Job pourra résilier le compte de l'utilisateur sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave de l'utilisateur à l'une quelconque de ses obligations.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l'utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, ICI Job pourra résilier le compte de l'utilisateur quinze (15) jours après l'envoi à l'utilisateur d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU resté infructueux.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ICI Job à l'utilisateur ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L'utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte personnel.

Article 8 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité sur la plateforme, ICI Job est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel en vertu des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse info@eor.fr ou par courrier papier à l'adresse ICI Job, 36 rue de Laborde, 75008 Paris en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

Article 9 - Modification

ICI Job se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.

Tout membre inscrit antérieurement à l'entrée en vigueur des modifications des CGU conserve la faculté de résilier son compte à tout moment telle que prévue à l'article 8 RESILIATION des présentes.

Article 10 - Dispositions générales

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des partiesn'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Mentions légales

Le site internet www.optionretraite.fr est la propriété de la Société Option Retraite, SAS au capital social de 127 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 512 776 022, dont le siège social est sis 36

Le site internet www.optionretraite.fr est co-édité par les Sociétés ICI Job et Option Retraite ;

Le Directeur de publication du site est JF Chauffeté.

Le prestataire assurant l'hébergement, le stockage direct et permanent est la Société OVH, SAS au capital de 500 K€

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